Demande d'exercice des droits

Dans les conditions prévues par la réglementation, vous avez le droit :
- de retirer un consentement donné pour un traitement de données fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués.
- de prendre connaissance des informations vous concernant et le cas échéant de demander à les corriger notamment en cas de changement de situation.
- de demander d’effacer ou de limiter l’utilisation de vos données notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires.
- de récupérer dans un format structuré les données que vous nous avez fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données.
L’exercice de ces droits est susceptible de rendre impossible l’exécution d'un contrat, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation.

Pour une information complète sur le traitement de vos données et sur vos droits, nous vous invitons à consulter notre Registre des Traitements

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande après avoir fourni une preuve de votre identité :
- auprès du DPO ou auprès du référent RGPD mentionné au registre des traitements,
- auprès du responsable du traitement dont les coordonnées sont fournies dans le registre.

JE SOUHAITE EXERCER

Mon droit d’accès à mes données à caractère personnel (art. 12 et 15)
Pouvez vous me confirmer les données me concernant qui font l'objet d'un traitement par votre organisme,
les consentements que je vous ai fournis,
les sous-traitants à qui vous avez transmis mes données
les lieux où se trouvent stockées mes données (UE / hors UE)

Mon droit à la rectification (art. 16)
Merci de modifier dans votre système les éléments suivants :

Eléments existants -> modifications à faire

Merci d'indiquer les traitements concernés

Mon droit à l’oubli (art. 17)
Merci d’effacer de votre système d’information toutes les données me concernant, à l’exception de celles strictement nécessaires à l’exécution des contrats qui nous lient et à vos obligations légales (fiscales, sociales…)

Mon droit à la limitation (art.18)
Je conteste l’utilisation ou l'exactitude des données en votre possession et vous demande d’en geler l’exploitation dans l’attente d’un examen ou du règlement d’un litige

Mon droit à la portabilité (art. 20)
Merci de me transmettre dans un format « lisible par machine » l’ensemble des données collectées (à l’exception des donnés inférées, conformément au règlement)

Droit à l'opposition (art. 21)
je souhaite retirer mon consentement, ou m’opposer aux traitements suivants, auxquels j’avais donné mon consentement :

Subrogation (art. 12)
Je vous informe qu’en cas de décès, je désigne la personne ci-après qui subrogera les droits sur mes données

Subrogation, désignation de la personne (nom, courriel, si besoin adresse et téléphone)

Signaler une violation
Je vous informe par la présente que je pense que certaines de mes données ont été diffusées ; je vous indique les circonstances et les données concernées

Circonstances de la violation
Votre identité et consentement

Votre prénom, nom et téléphone mobile *

Votre adresse mail
Consentement

Engagement de sincérité et de confidentialité
En effectuant cette demande, je certifie la sincérité des informations fournies.
Je m'engage par la présente à faire un usage respectueux des données récupérées et à garder confidentielles toutes données qui pourraient concerner d'autres personnes
Je suis informé que toutes les données effacées ne pourront être récupérées

Délai réponse
Vous voudrez bien me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 de la loi RGPD).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.